Nul n'est censé ignorer la loi... Et le flyer n'y échappe pas !! Alors pour vous éviter une amende, voici les mentions légales obligatoires qui doivent apparaître sur votre flyer.
Le nom et l’adresse de l’imprimeur
L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout
écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Si vous imprimez par vous-même votre flyer, la mention « imprimé par nos soins » devra être apposée à la place des coordonnées de l’imprimeur. Cet oubli peut coûter la modique somme de 3 750 €. Ça fait cher la ligne oubliée, non ?! À noter que cela est également valable pour les services d’impression en ligne qui oublient souvent de vous rappeler cette obligation !
Votre identité
S’il vous semble assez évident d’indiquer sur votre flyer votre nom et une adresse de contact, afin que vos prospects vous retrouvent facilement, pour être en conformité avec le Code du Commerce (articles R. 123-237 et R. 123-238), vous devez également mentionner :
- Le numéro de R.C.S.
- Nom de la ville où se trouve le greffe
- La dénomination sociale et le siège social
- Pour les personnes morales : la forme sociale et le montant du capital pour les sociétés commerciales.
Un oubli qui peut être sanctionné d’une amende de 750€ ! Oupssss !!
L'environnement
Depuis l’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement, vous devez indiquer sur vos documents imprimés l’importance que vous accordez à la collecte et au tri des déchets. La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est donc devenue obligatoire. L’oubli de cette phrase peut être sanctionné par une amende de 750 €.
Même si ce n'est pas obligatoire, vous pouvez aussi mettre en avant vos efforts en matière d'écologie en ajoutant « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts ».
Couleurs et photos
Vous n’êtes pas totalement libre des couleurs que vous utilisez. L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique tandis que l’utilisation des couleurs du drapeau français est réservée aux tracts électoraux.
Et surtout il ne faudra pas oublier de mentionner le crédit photo des clichés utilisés sur votre flyer si vous n'avez pas acheté ce visuel auprès d'une banque d'images et que vous n'avez pas de licence (Voir l'article "
En langue française
Cela peut sembler évident mais un flyer distribué en France doit être rédigé en langue française. C’est la loi Toubon n° 94-665 du 04 août 1994 qui l'impose. Il est cependant possible d’utiliser des mots issus de langues étrangères… à condition d’en indiquer la traduction ! Sinon sanction à hauteur de 750 € !!
Nourriture et alcool
Si vous vendez des produits alimentaires manufacturés, vous devrez prendre en compte la loi de la politique de santé publique en imprimant sur vos flyers : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » De même, la vente d’alcool nécessite la mention : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».
Parenthèse ouverte (Petite précision en passant : VOUS FAIRE CONNAITRE peut s'occuper de la réalisation et du suivi d'impression de vos flyers, et promis pas d'amendes à la clé ;) Parenthèse fermée